Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité
À partir du 1er janvier 2020, seuls les consommateurs suivants peuvent encore bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour une souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (kilovoltampères) :
- Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation.
- Les consommateurs finals non domestiques (professionnels) qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Si vous êtes un client non domestique répondant à l’un des critères énoncés vous avez l’obligation de souscrire une offre de fourniture d’électricité de marché avant le 31 décembre 2020.
Fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat réforme le périmètre des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Plusieurs textes d’application sont venus compléter le dispositif.
Textes de référence :
- Loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur(s) contrat(s) à ces tarifs.
À compter du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
À noter cependant que dès le 1er janvier 2020 le nouveau périmètre des bénéficiaires s’applique aux nouveaux clients.
Voici un comparateur officiel regroupant les fournisseurs d’électricité professionnels afin de permettre un choix libre : www.energie-info.fr/Pro